Natinf 25366
Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 25366 ?
Le Natinf 25366 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche nocturne dans le lac Léman à l’aide d’un engin dont l’usage est interdit pendant la période concernée, en violation des dispositions du Code de l’environnement et des accords internationaux applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25366 correspond à une infraction environnementale spécifique, sanctionnant la pêche de nuit dans le lac Léman avec un engin prohibé durant une période où son emploi est interdit. Cette contravention de 4ᵉ classe est prévue par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du Code de l’environnement, ainsi que par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020 relatifs à la protection des eaux du Léman. L’infraction suppose la réunion de plusieurs éléments : la pratique de la pêche pendant la nuit, dans les limites géographiques du lac Léman, et l’utilisation d’un engin dont l’usage est temporairement interdit. Les textes encadrent strictement les modalités de pêche pour préserver les ressources halieutiques, en interdisant notamment certains procédés ou périodes afin d’éviter la surexploitation des espèces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25366
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.