Natinf 22896
Usage irregulier de feu de marche arriere d'un véhicule à moteur
Que signifie le Natinf 22896 ?
Le Natinf 22896 vise l'usage irrégulier du feu de marche arrière d'un véhicule à moteur, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par l'article R.416-20 du Code de la route. Cette infraction désigne l'utilisation non conforme de ce dispositif, notamment en dehors des manœuvres de recul ou sans nécessité, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22896 correspond à l'usage irrégulier du feu de marche arrière d'un véhicule à moteur, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe en application de l'article R.416-20 du Code de la route. Cette infraction réprime l'allumage ou le maintien en fonctionnement des feux de marche arrière en l'absence de manœuvre de recul effective, ou dans des conditions non justifiées par la circulation. L'article R.416-20 alinéa 2 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points. L'élément matériel repose sur l'utilisation inappropriée du dispositif, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence ou méconnaissance des règles suffisant à caractériser l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22896
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.