Natinf 22893
Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere
Que signifie le Natinf 22893 ?
Le Natinf 22893 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage de la plaque d'immatriculation arrière. L'infraction est prévue par les articles R.416-4 et R.416-9 I 2° du Code de la route, et sanctionnée conformément à l'article R.416-9 II du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22893 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule motorisé sans éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, spécifiquement lorsque cette circulation a lieu de nuit ou par visibilité insuffisante. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R.416-4 et R.416-9 du Code de la route, qui imposent l'obligation d'éclairer la plaque arrière dans ces conditions pour assurer son identification. L'article R.416-9 précise les modalités de cette obligation et les circonstances dans lesquelles elle s'applique, notamment en cas de faible luminosité ou d'obscurité. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22893
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.