Natinf 22892
Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes
Que signifie le Natinf 22892 ?
Le Natinf 22892 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à circuler de nuit ou par visibilité insuffisante avec un véhicule à moteur sans allumer les feux rouges arrière, prévue par les articles R.416-4 et R.416-9 I 1° du Code de la route. L’infraction réprime l’absence d’éclairage arrière dans des conditions où la visibilité est réduite, compromettant la sécurité des autres usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22892 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d’un véhicule à moteur, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans que les feux rouges arrière ne soient allumés. Cette infraction, encadrée par les articles R.416-4 et R.416-9 I 1° du Code de la route, vise à garantir la visibilité du véhicule pour les autres usagers, réduisant ainsi les risques de collision. L’article R.416-9 II du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22892
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.