22891

Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit

Informations générales

Code Natinf
22891
Nature de l'infraction
Contravention de 4ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.416-4, ART.R.416-8 §II C.ROUTE.
Réprimé par
ART.R.416-8 §IV C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

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