Natinf 22891
Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit
Que signifie le Natinf 22891 ?
Le Natinf 22891 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans allumage des feux de position lorsque celui-ci est obligatoire. Cette infraction, prévue aux articles R.416-4 et R.416-8 II du Code de la route, concerne tout conducteur ne respectant pas cette prescription de sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22891 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'absence d'utilisation des feux de position lors de la circulation d'un véhicule à moteur dans des conditions de visibilité réduite, notamment de nuit ou par temps de brouillard, de pluie intense ou toute autre situation où la visibilité est insuffisante. Prévue par les articles R.416-4 et R.416-8 II du Code de la route, cette infraction vise à garantir la sécurité des usagers en assurant une meilleure visibilité des véhicules. L'article R.416-8 IV du même code réprime ce manquement, soulignant l'obligation pour le conducteur d'adapter son éclairage aux conditions de circulation pour éviter tout risque d'accident.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22891
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.