Natinf 22890
Circulation de véhicule à moteur utilisant de maniere injustifiee les feux de brouillard
Que signifie le Natinf 22890 ?
Le Natinf 22890 vise l'utilisation injustifiée des feux de brouillard par un véhicule à moteur en circulation, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.416-4 et R.416-7 du Code de la route, cette infraction sanctionne un comportement susceptible de gêner ou d'éblouir les autres usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22890 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur utilisant de manière injustifiée les feux de brouillard, réprimée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.416-4 et R.416-7 du Code de la route, l'usage des feux de brouillard avant ou arrière doit être réservé aux conditions de visibilité réduite, comme le brouillard, la neige ou une forte pluie. Leur allumage en l'absence de ces circonstances constitue une infraction, car il peut provoquer un éblouissement ou une confusion pour les autres usagers de la route, compromettant ainsi la sécurité routière. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22890
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.