Natinf 22889
Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite
Que signifie le Natinf 22889 ?
Le Natinf 22889 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à l'usage irrégulier des feux d'éclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant dans des conditions atmosphériques réduisant la visibilité. Ce manquement, prévu aux articles R.416-4, R.416-6 §II 3° et R.416-7 §I du Code de la route, réprime le non-respect des obligations d'éclairage adaptées aux circonstances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22889 réprime l'usage irrégulier des feux d'éclairage par un conducteur lorsque les conditions atmosphériques, comme le brouillard, la pluie ou la neige, réduisent significativement la visibilité. Prévu par les articles R.416-4, R.416-6 §II 3° et R.416-7 §I du Code de la route, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le défaut d'allumage des feux adaptés (feux de croisement, de brouillard ou de route selon les cas) ou leur utilisation inappropriée, compromettant la sécurité routière. L'article R.416-6 §V précise les modalités de répression, sans prévoir d'emprisonnement mais une amende encourue pour ce type d'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22889
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.