Natinf 22886
Maintien des feux de route d'un véhicule à moteur a l'arret ou en stationnement
Que signifie le Natinf 22886 ?
Le Natinf 22886 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à maintenir allumés les feux de route d’un véhicule à moteur à l’arrêt ou en stationnement. Cette infraction, prévue par les articles R.416-5 alinéa 2 et L.121-2 du Code de la route, est réprimée par l’article R.416-5 alinéa 3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22886 correspond à l’infraction de maintien des feux de route d’un véhicule à moteur lorsqu’il est à l’arrêt ou en stationnement, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon l’article R.416-5 alinéa 2 du Code de la route, cette disposition vise à prévenir les risques d’éblouissement des autres usagers, notamment en agglomération ou lors de croisements. L’article L.121-2 du même code précise que le conducteur, ou à défaut le titulaire du certificat d’immatriculation, est responsable de cette infraction. La répression est encadrée par l’article R.416-5 alinéa 3, sans préjudice d’autres sanctions applicables en cas de cumul d’infractions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22886
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.