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Natinf 22885
Contravention de 4ème classeCirculation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans usage des feux de route est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.416-4 et R.416-5 al.1 du Code de la route et réprimée par l'article R.416-5 al.3 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 22885
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.