Natinf 22885
Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route
Que signifie le Natinf 22885 ?
Le Natinf 22885 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à circuler de nuit ou par visibilité insuffisante avec un véhicule à moteur sans utiliser les feux de route, lorsque les conditions l’exigent. Prévu par les articles R.416-4 et R.416-5 alinéa 1 du Code de la route, ce manquement est réprimé par l’alinéa 3 du même article.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22885 correspond à l’infraction de circulation d’un véhicule à moteur, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans activation des feux de route dans les situations où leur usage est obligatoire. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.416-4 et R.416-5 alinéa 1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des règles de sécurité routière visant à améliorer la visibilité du véhicule pour les autres usagers. L’article R.416-5 alinéa 3 précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points, mais une amende forfaitaire applicable aux contrevenants.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22885
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.