Natinf 22884
Usage, par conducteur de véhicule, de trompe a sons multiples, de sirene ou de sifflet
Que signifie le Natinf 22884 ?
Le Natinf 22884 vise l'usage, par un conducteur de véhicule, d'une trompe à sons multiples, d'une sirène ou d'un sifflet, constituant une contravention de 2e classe. Prévu par l'article R.416-3 du Code de la route, ce comportement réprime l'émission de signaux sonores non autorisés en dehors des cas prévus par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22884 correspond à l'infraction d'usage, par un conducteur de véhicule, d'une trompe à sons multiples, d'une sirène ou d'un sifflet, sanctionnée comme une contravention de 2e classe. L'article R.416-3 du Code de la route encadre strictement l'utilisation de ces dispositifs sonores, réservés aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage. En dehors de ces exceptions, leur usage est interdit pour éviter toute confusion ou perturbation de la circulation. Cette infraction ne concerne que les conducteurs et ne prévoit pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22884
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.