Natinf 22822
Detention ou transport irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux véhicules d'interet general
Que signifie le Natinf 22822 ?
Le Natinf 22822 vise la détention ou le transport irrégulier d'un avertisseur sonore spécialement réservé aux véhicules d'intérêt général, constituant une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.313-35 et R.311-1 du code de la route, cette infraction concerne les dispositifs non autorisés en dehors des véhicules prioritaires définis par l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22822 correspond à la détention ou au transport irrégulier d'un avertisseur sonore spécifique, réservé exclusivement aux véhicules d'intérêt général tels que définis par l'article R.311-1 du code de la route et l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987. Cette contravention de 4e classe, réprimée par l'article R.313-35 du code de la route, sanctionne l'usage ou la possession de ces dispositifs par des véhicules non autorisés, garantissant ainsi leur usage strictement réservé aux services prioritaires (police, gendarmerie, pompiers, SAMU, etc.). L'infraction ne nécessite pas la mise en œuvre effective de l'avertisseur, la simple détention ou le transport en dehors des conditions légales suffisant à caractériser l'élément matériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22822
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.