Natinf 22616
Circulation d'un cycle non equipe d'un avertisseur sonore conforme
Que signifie le Natinf 22616 ?
Le Natinf 22616 vise la circulation d'un cycle dépourvu d'avertisseur sonore conforme, constituant une contravention de première classe. Cette infraction, prévue par l'article R.313-33 alinéa 3 du Code de la route, réprime l'absence ou le non-respect des normes techniques applicables à ce dispositif de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22616 correspond à l'infraction de circulation d'un cycle non équipé d'un avertisseur sonore conforme, sanctionnée comme une contravention de première classe par l'article R.313-33 du Code de la route. Cet article impose que tout cycle doit être muni d'un avertisseur sonore répondant aux exigences réglementaires, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif est absent, défectueux ou ne respecte pas les normes en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un usage effectif ou un danger immédiat. Cette contravention, réprimée par l'alinéa 5 du même article, vise à garantir que les cyclistes puissent signaler leur présence en cas de besoin, notamment dans des situations où la visibilité est réduite ou le trafic dense.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 22616
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.