Natinf 13108
Usage irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux véhicules d'interet general
Que signifie le Natinf 13108 ?
Le Natinf 13108 vise l'usage irrégulier d'un avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.313-35 du code de la route, concerne l'utilisation non autorisée de dispositifs sonores spécifiques en dehors des conditions légales applicables aux véhicules prioritaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13108 correspond à l'usage irrégulier d'un avertisseur sonore spécialement réservé aux véhicules d'intérêt général, tel que défini par l'article R.313-35 du code de la route. Cette contravention de 4e classe sanctionne l'emploi non conforme de dispositifs sonores spécifiques, normalement destinés aux véhicules prioritaires (police, gendarmerie, pompiers, SAMU, etc.), lorsqu'ils sont utilisés par des véhicules non habilités ou en dehors des situations d'urgence prévues par la réglementation. Les articles R.311-1 et l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 encadrent les conditions d'usage de ces avertisseurs, limitant leur emploi aux seuls véhicules autorisés et dans le cadre de leurs missions de service public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13108
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.