Natinf 22615
Circulation d'un véhicule à moteur non equipe d'un avertisseur sonore de route
Que signifie le Natinf 22615 ?
Le Natinf 22615 vise la circulation d'un véhicule à moteur dépourvu d'avertisseur sonore de route, constituant une contravention de 3e classe. Prévue par l'article R. 313-33 alinéa 1 du Code de la route, cette infraction concerne tout conducteur utilisant un véhicule non conforme aux exigences techniques minimales en matière de signalisation sonore.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22615 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur non équipé d'un avertisseur sonore de route, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon l'article R. 313-33 alinéa 1 du Code de la route, tout véhicule motorisé doit être muni d'un dispositif sonore permettant d'avertir les autres usagers de la route, notamment en cas de danger. L'absence de cet équipement essentiel pour la sécurité routière est réprimée par l'alinéa 4 du même article. Cette infraction, bien que technique, vise à garantir que les conducteurs puissent alerter efficacement en situation d'urgence, contribuant ainsi à la prévention des accidents.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22615
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.