Natinf 22882
Usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un véhicule
Que signifie le Natinf 22882 ?
Le Natinf 22882 vise l'usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un véhicule, constituant une contravention de 2ᵉ classe. Prévu par l'article R.416-1 du Code de la route, il réprime l'emploi non justifié du klaxon en dehors des situations d'urgence ou de sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22882 correspond à l'infraction d'usage abusif de l'avertisseur sonore d'un véhicule pendant la journée, sanctionnée comme une contravention de deuxième classe. Selon l'article R.416-1 du Code de la route, l'utilisation du klaxon est strictement encadrée : elle n'est autorisée que pour prévenir un danger immédiat ou dans les cas prévus par la réglementation. En dehors de ces situations, tout usage intempestif ou non justifié peut être verbalisé. Cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22882
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.