Natinf 13110
Installation irreguliere d'avertisseur sonore special reserve aux véhicules d'interet general
Que signifie le Natinf 13110 ?
Le Natinf 13110 vise l'installation irrégulière d'un avertisseur sonore spécial réservé aux véhicules d'intérêt général, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction concerne l'équipement non autorisé de véhicules ne répondant pas aux critères définis par l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 et les articles R.313-35 et R.311-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13110 correspond à l'installation irrégulière d'un avertisseur sonore spécifique, normalement réservé aux véhicules d'intérêt général tels que définis par l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987. Cette contravention de 4e classe, prévue par les articles R.313-35 et R.311-1 du Code de la route, réprime l'usage non autorisé de ces dispositifs sonores sur des véhicules ne bénéficiant pas de cette prérogative. L'infraction suppose que l'avertisseur installé soit identique à ceux utilisés par les services prioritaires (police, gendarmerie, pompiers, SAMU, etc.), sans que le véhicule concerné n'ait été préalablement habilité. Les textes encadrant cette infraction visent à préserver l'efficacité et la reconnaissance immédiate des signaux sonores émis par les véhicules d'urgence, en évitant toute confusion ou usage abusif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 13110
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.