Natinf 22854
Contravention de 3ème classeCirculation de vehicule au ptac > a 3,5 tonnes muni de feux dedoubles non conformes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes avec des feux de doubles non conformes est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par l'article R.313-26 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 22854
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.