Natinf 22854
Circulation de véhicule au ptac > a 3,5 tonnes muni de feux dedoubles non conformes
Que signifie le Natinf 22854 ?
Le Natinf 22854 vise la circulation d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes équipé de feux de brouillard arrière non conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article R.313-26 du Code de la route, constitue une contravention de troisième classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22854 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes muni de feux de brouillard arrière non conformes aux exigences techniques définies par le Code de la route. L'article R.313-26 du Code de la route, complété par l'article 18 bis de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, impose des normes précises pour ces dispositifs d'éclairage et de signalisation, essentiels à la sécurité routière. Le non-respect de ces dispositions expose le conducteur ou le propriétaire du véhicule à une contravention de troisième classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22854
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.