Natinf 22853
Circulation de véhicule à moteur muni de feux asymetriques ou a intensite ou couleur variable ou differente
Que signifie le Natinf 22853 ?
Le Natinf 22853 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé de feux asymétriques, d'intensité ou de couleur variable ou non conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R.313-25 du Code de la route, concerne les dispositifs d'éclairage ou de signalisation altérés ou modifiés de manière non autorisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22853 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule motorisé muni de feux dont les caractéristiques techniques ne respectent pas les normes en vigueur. Plus précisément, il s'agit de feux asymétriques, d'une intensité lumineuse variable ou d'une couleur différente de celle prescrite, susceptibles de perturber la visibilité ou la perception des autres usagers de la route. Cette contravention de 3e classe est encadrée par l'article R.313-25 du Code de la route, qui impose des spécifications strictes pour les dispositifs d'éclairage et de signalisation. L'infraction réprime les modifications non autorisées ou les altérations de ces équipements, pouvant compromettre la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22853
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.