Natinf 22851
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de véhicule a traction animale ou de voiture a bras non muni de feux conformes
Que signifie le Natinf 22851 ?
Le Natinf 22851 vise la circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, d’un véhicule à traction animale ou d’une voiture à bras non muni des feux réglementaires. Cette infraction, prévue et réprimée par l’article R.313-23 du Code de la route, constitue une contravention de 3ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22851 correspond à l’infraction de circulation, de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d’un véhicule à traction animale ou d’une voiture à bras dépourvu des dispositifs d’éclairage ou de signalisation conformes aux prescriptions légales. L’article R.313-23 du Code de la route impose en effet que ces véhicules soient équipés de feux avant et arrière visibles à une distance minimale, afin d’assurer leur visibilité par les autres usagers de la route. Cette obligation s’applique dès lors que les conditions de luminosité rendent nécessaire l’usage de ces feux, sans distinction de la nature du véhicule concerné. Le non-respect de cette règle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22851
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.