Natinf 22850
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de véhicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif reflechissant conforme
Que signifie le Natinf 22850 ?
Le Natinf 22850 vise la contravention de 3e classe consistant à circuler de nuit ou par visibilité insuffisante avec un véhicule dont le chargement n'est pas équipé d'un feu ou d'un dispositif réfléchissant conforme. Cette infraction, prévue par l'article R.313-21 du Code de la route, réprime l'absence de signalisation adaptée du chargement dans des conditions de faible luminosité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22850 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la circulation d'un véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, dont le chargement n'est pas muni d'un feu ou d'un dispositif réfléchissant conforme aux exigences réglementaires. Prévue par l'article R.313-21 du Code de la route, cette infraction sanctionne l'absence de signalisation visible du chargement, susceptible de compromettre la sécurité des autres usagers. L'élément matériel repose sur la présence d'un chargement non équipé des dispositifs lumineux ou réfléchissants obligatoires, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple négligence suffisant à caractériser l'infraction. Les forces de l'ordre peuvent verbaliser ce manquement dès lors que les conditions de luminosité rendent le chargement potentiellement dangereux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22850
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.