22849

Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de vehicule a traction animale dont la longueur depasse 6 metres ou la largeur 2 metres, non muni de catadioptres avant conformes

Informations générales

Code Natinf
22849
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.313-20 §VI C.ROUTE. ART.46 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimé par
ART.R.313-20 §VII C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/01/2023

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