Natinf 22849
Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de véhicule a traction animale dont la longueur depasse 6 metres ou la largeur 2 metres, non muni de catadioptres avant conformes
Que signifie le Natinf 22849 ?
Le Natinf 22849 vise une contravention de 3e classe réprimant la circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, d'un véhicule à traction animale dont les dimensions excèdent 6 mètres de longueur ou 2 mètres de largeur, sans catadioptres avant conformes aux prescriptions réglementaires. L'infraction est caractérisée par l'absence d'équipement réfléchissant obligatoire dans ces conditions de visibilité réduite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22849 correspond à une contravention de troisième classe prévue par l'article R.313-20 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954. Cette infraction concerne spécifiquement les véhicules à traction animale dont la longueur dépasse 6 mètres ou la largeur 2 mètres, circulant de nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, sans être équipés de catadioptres avant conformes. Ces dispositifs réfléchissants sont imposés pour assurer la visibilité du véhicule par les autres usagers de la route, réduisant ainsi les risques d'accident dans des conditions où la perception des obstacles est limitée. L'absence de ces équipements constitue l'élément matériel de l'infraction, indépendamment de toute intention ou conséquence.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22849
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.