22846

Circulation de vehicule a moteur non muni de catadioptres lateraux conformes

Informations générales

Code Natinf
22846
Nature de l'infraction
Contravention de 3ème classe
Catégories

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Tentative punissable

Non spécifié

Cadre juridique

Prévu par
ART.R.313-19 §I, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.31, ART.32-A ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimé par
ART.R.313-19 §IV C.ROUTE.

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.
Ajouté le : 06/01/2023

Natinfs similaires

Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités