Natinf 22846
Circulation de véhicule à moteur non muni de catadioptres lateraux conformes
Que signifie le Natinf 22846 ?
Le Natinf 22846 vise la circulation d'un véhicule à moteur dépourvu de catadioptres latéraux conformes aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-19 I du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule au moment du contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22846 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur non équipé de catadioptres latéraux conformes, telle que définie par l'article R.313-19 du Code de la route. Ces dispositifs réfléchissants, obligatoires sur les côtés du véhicule, doivent répondre aux normes techniques fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 et l'article R.311-1 du Code de la route. L'infraction, réprimée par l'article R.313-19 IV, sanctionne l'absence ou la non-conformité de ces équipements, essentiels pour la visibilité nocturne et la sécurité routière. Elle s'applique à tout véhicule en circulation, quel que soit son usage ou son type, dès lors que les catadioptres latéraux ne respectent pas les exigences réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22846
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.