Natinf 22844
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de catadioptres arriere conformes
Que signifie le Natinf 22844 ?
Le Natinf 22844 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dépourvu de catadioptres arrière conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par l'article R. 313-18 du code de la route et concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22844 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non équipé de catadioptres arrière conformes, telle que définie par l'article R. 313-18 du code de la route. Ce dispositif réfléchissant, obligatoire à l'arrière des véhicules, doit répondre aux normes techniques précisées par le règlement afin d'assurer une visibilité suffisante pour les autres usagers, notamment de nuit ou par faible luminosité. L'article R. 311-1 du même code encadre les définitions applicables, tandis que les prescriptions détaillées figurent dans l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954. Cette contravention de 3e classe engage la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule, sans qu'une intention frauduleuse ne soit requise pour caractériser l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22844
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.