Natinf 22843
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni d'un signal de detresse conforme

Que signifie le Natinf 22843 ?

Le Natinf 22843 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dépourvu d'un signal de détresse conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3ème classe, est prévue et réprimée par l'article R.313-17 du Code de la route.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
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Description

Le Natinf 22843 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni d'un signal de détresse conforme, tel que défini par les articles R.313-17 et R.311-1 du Code de la route. Ce dispositif, obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit répondre aux normes techniques fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 (articles 30-A, 30-B et 30-C). L'article R.313-17, alinéa IV, du Code de la route sanctionne ce manquement, qui expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière en assurant la visibilité des véhicules en situation de détresse ou d'immobilisation dangereuse.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 22843
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 01/05/2026
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