Natinf 22843
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni d'un signal de detresse conforme
Que signifie le Natinf 22843 ?
Le Natinf 22843 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dépourvu d'un signal de détresse conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3ème classe, est prévue et réprimée par l'article R.313-17 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22843 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni d'un signal de détresse conforme, tel que défini par les articles R.313-17 et R.311-1 du Code de la route. Ce dispositif, obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit répondre aux normes techniques fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 (articles 30-A, 30-B et 30-C). L'article R.313-17, alinéa IV, du Code de la route sanctionne ce manquement, qui expose le conducteur à une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. Cette infraction vise à garantir la sécurité routière en assurant la visibilité des véhicules en situation de détresse ou d'immobilisation dangereuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22843
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.