Natinf 22840
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation

Que signifie le Natinf 22840 ?

Le Natinf 22840 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont la plaque d'immatriculation arrière ou d'exploitation n'est pas munie d'un dispositif d'éclairage conforme, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-12 du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.

Informations clés

Articles réprimant l'infraction

Nature
Contravention de classe 3
Retrait de points
-
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description

Le Natinf 22840 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non équipé d'un dispositif d'éclairage conforme pour la plaque d'immatriculation arrière ou la plaque d'exploitation. Cette contravention de 3ᵉ classe, définie à l'article R.313-12 du Code de la route, impose que la plaque soit visible de nuit grâce à un éclairage efficace, conformément aux normes techniques en vigueur. L'article R.311-1 du même code précise les définitions applicables, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 fixe les modalités techniques de cet éclairage. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif est absent, défectueux ou non conforme, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de classe 1 - 11€ 33€ 38€
Contravention de classe 2 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de classe 3 Natinf 22840
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de classe 4 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de classe 5 - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires

Discussions

Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf ajouté aux favoris

Vous pouvez le retrouver dans vos favoris