Natinf 22840
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme d'eclairage de la plaque d'immatriculation arriere ou de la plaque d'exploitation
Que signifie le Natinf 22840 ?
Le Natinf 22840 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont la plaque d'immatriculation arrière ou d'exploitation n'est pas munie d'un dispositif d'éclairage conforme, constituant une contravention de 3ᵉ classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-12 du Code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22840 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non équipé d'un dispositif d'éclairage conforme pour la plaque d'immatriculation arrière ou la plaque d'exploitation. Cette contravention de 3ᵉ classe, définie à l'article R.313-12 du Code de la route, impose que la plaque soit visible de nuit grâce à un éclairage efficace, conformément aux normes techniques en vigueur. L'article R.311-1 du même code précise les définitions applicables, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 fixe les modalités techniques de cet éclairage. L'infraction est caractérisée dès lors que le dispositif est absent, défectueux ou non conforme, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22840
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.