Natinf 22839
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 2,10 metres de large non muni de feux d'encombrement conformes
Que signifie le Natinf 22839 ?
Le Natinf 22839 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont la largeur dépasse 2,10 mètres sans feux d'encombrement conformes, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par les articles R.313-10 et R.311-1 du Code de la route, concerne spécifiquement l'absence ou la non-conformité des dispositifs d'éclairage latéral obligatoires pour ces véhicules.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22839 correspond à une infraction routière relative à la circulation de véhicules ou remorques de plus de 2,10 mètres de large non équipés de feux d'encombrement conformes aux prescriptions réglementaires. Prévue par les articles R.313-10 et R.311-1 du Code de la route, cette contravention de 3e classe sanctionne l'absence ou le défaut de conformité des feux latéraux destinés à signaler la largeur du véhicule, essentiels pour la sécurité des usagers, notamment en conditions de visibilité réduite. L'article R.313-10 du Code de la route précise les caractéristiques techniques que doivent respecter ces dispositifs d'éclairage, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 complète ces dispositions pour les véhicules concernés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22839
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.