Natinf 22838
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arriere conforme
Que signifie le Natinf 22838 ?
Le Natinf 22838 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque équipé d'un feu de brouillard arrière non conforme aux prescriptions techniques définies par le Code de la route et l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954. Cette infraction, prévue aux articles R.313-9 et R.311-1 du Code de la route, constitue une contravention de 3e classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22838 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont le feu de brouillard arrière n'est pas conforme aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3e classe est encadrée par les articles R.313-9 et R.311-1 du Code de la route, ainsi que par l'article 34-A de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, qui fixent les caractéristiques techniques obligatoires pour ces dispositifs d'éclairage et de signalisation. L'infraction est caractérisée dès lors que le feu de brouillard arrière, s'il est présent, ne respecte pas les normes de couleur, d'intensité ou de positionnement prévues, compromettant ainsi la visibilité du véhicule par les autres usagers en conditions de brouillard ou de faible visibilité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22838
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.