Natinf 22837
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme
Que signifie le Natinf 22837 ?
Le Natinf 22837 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque équipé de feux stop non conformes aux prescriptions techniques, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-7 du Code de la route, concerne l'absence ou le dysfonctionnement des dispositifs d'éclairage arrière obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22837 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont les feux stop ne respectent pas les normes techniques en vigueur. Cette contravention de 3e classe, définie à l'article R.313-7 du Code de la route, sanctionne l'absence, le mauvais fonctionnement ou la non-conformité des dispositifs d'éclairage arrière obligatoires, essentiels pour signaler un ralentissement ou un arrêt aux usagers suivants. L'article R.311-1 du même code précise les définitions applicables, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 fixe les exigences techniques détaillées pour ces équipements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22837
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.