Natinf 22836
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes
Que signifie le Natinf 22836 ?
Le Natinf 22836 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque de plus de 6 mètres de long non équipé de feux de position latéraux conformes aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue et réprimée par l'article R.313-6 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22836 correspond à une contravention de 3e classe réprimant l'utilisation sur la voie publique d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont la longueur dépasse 6 mètres sans que celui-ci soit muni de feux de position latéraux conformes aux exigences de l'article R.313-6 du Code de la route. Ce dispositif lumineux, obligatoire pour les véhicules de grande longueur, vise à améliorer leur visibilité latérale, notamment en conditions de faible luminosité ou de nuit, afin de prévenir les risques d'accident. L'infraction est caractérisée dès lors que les feux installés ne respectent pas les normes techniques en vigueur ou sont absents, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger effectif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22836
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.