Natinf 22835
Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu de position arriere conforme
Que signifie le Natinf 22835 ?
Le Natinf 22835 vise la circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque équipé d'un feu de position arrière non conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.313-5 et R.311-1 du Code de la route ainsi que par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22835 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque dont le feu de position arrière n'est pas conforme aux exigences techniques définies par la réglementation. Cette contravention de 3e classe, encadrée principalement par l'article R.313-5 du Code de la route, impose que tout véhicule en circulation soit muni d'un éclairage arrière répondant aux normes en vigueur pour assurer la visibilité et la sécurité routière. L'article R.311-1 du même code précise les définitions applicables, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 fixe les spécifications techniques relatives aux dispositifs d'éclairage et de signalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22835
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.