Natinf 22834
Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de position avant conforme
Que signifie le Natinf 22834 ?
Le Natinf 22834 vise la circulation d'un véhicule à moteur dépourvu de feu de position avant conforme aux normes en vigueur, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 313-4 du code de la route, concerne tout conducteur utilisant un véhicule non équipé des dispositifs lumineux réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22834 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur non muni de feu de position avant conforme, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon l'article R. 313-4 du code de la route, tout véhicule motorisé doit être équipé de feux de position avant répondant aux exigences techniques définies, notamment par l'article R. 311-1 du même code et les dispositions réglementaires complémentaires. Cette obligation vise à garantir la visibilité du véhicule par les autres usagers de la route, notamment dans des conditions de faible luminosité. L'infraction est caractérisée dès lors que le véhicule circule sans ces équipements ou avec des dispositifs non conformes, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un danger immédiat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22834
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.