Natinf 22833
Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de croisement conforme
Que signifie le Natinf 22833 ?
Le Natinf 22833 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé de feux de croisement non conformes aux prescriptions techniques, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par l'article R. 313-3 du code de la route, concerne tout conducteur utilisant un véhicule dont l'éclairage avant ne respecte pas les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22833 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur non muni de feux de croisement conformes, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon l'article R. 313-3 du code de la route, tout véhicule doit être équipé de dispositifs d'éclairage avant répondant à des normes techniques précises, notamment en termes de puissance, de couleur et de positionnement. Cette obligation vise à garantir la sécurité routière en assurant une visibilité optimale pour le conducteur et les autres usagers, notamment en conditions de faible luminosité ou de nuit. Les dispositions de l'article R. 311-1 du même code définissent par ailleurs les catégories de véhicules concernées, tandis que l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 fixe les spécifications techniques applicables aux feux de croisement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22833
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.