Natinf 22832
Circulation de véhicule à moteur non muni de feu de route conforme
Que signifie le Natinf 22832 ?
Le Natinf 22832 vise la circulation d'un véhicule à moteur équipé de feux de route non conformes aux prescriptions techniques, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-2 du Code de la route, concerne l'absence ou le défaut de conformité des dispositifs d'éclairage obligatoires pour les véhicules en circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22832 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur non muni de feux de route conformes aux exigences réglementaires. Cette contravention de 3e classe, définie à l'article R.313-2 du Code de la route, impose que les véhicules soient équipés de dispositifs d'éclairage répondant aux normes techniques en vigueur, notamment celles fixées par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954 et l'article R.311-1 du même code. Les feux de route, essentiels pour la visibilité nocturne, doivent être fonctionnels et conformes pour garantir la sécurité routière. L'article R.313-2 précise les obligations techniques et les conditions d'utilisation de ces équipements, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points pour cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22832
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.