22831

Circulation de vehicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

Résumé

Circuler avec un véhicule à traction animale équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire est une contravention de la 3ème classe.

Informations générales

Code Natinf
22831
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
12/09/2025 10:42 Robot resume Aucune Circuler avec un véhicule à traction animale équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire est une contravention de la 3ème classe.
12/09/2025 10:42 Robot consequences 2 2
05/09/2025 17:08 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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