Natinf 22831
Circulation de véhicule a traction animale pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Que signifie le Natinf 22831 ?
Le Natinf 22831 vise la circulation d'un véhicule à traction animale équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction est prévue et réprimée par l'article R.313-1 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22831 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à traction animale pourvu d'un éclairage ou d'une signalisation non réglementaire, sanctionnée comme une contravention de 3e classe. Selon l'article R.313-1 du Code de la route, tout véhicule à traction animale doit être muni de dispositifs d'éclairage et de signalisation conformes aux normes en vigueur pour garantir la sécurité routière. Le non-respect de ces obligations expose le conducteur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles. Cette disposition s'applique indépendamment des conditions de circulation ou de l'heure de la journée, soulignant l'importance du respect des règles de visibilité et de signalisation pour tous les usagers de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22831
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.