22830

Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

Résumé

L'infraction consiste à circuler avec un véhicule à moteur équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.

Informations générales

Code Natinf
22830
Nature
Contravention de 3ème classe
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
45 €
Forfaitaire
68 €
Majorée
180 €
Maximale
450 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation possible
Immobilisation possible

Code(s)

Code de la route

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
12/09/2025 01:06 Robot resume Aucune L'infraction consiste à circuler avec un véhicule à moteur équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire. Il s'agit d'une contravention de la troisième classe.
12/09/2025 01:06 Robot consequences 2 2
23/08/2025 00:14 Robot consequences Aucune 2
Ajouté le : 06/01/2023

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