Natinf 22830

Contravention de 3ème classe

Circulation de vehicule a moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire

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Nature
Contravention de 3ème classe
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Description et éléments constitutifs

La circulation d'un véhicule à moteur équipé d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par l'article R.313-1 du Code de la route.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe Natinf 22830
45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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