Natinf 22830
Circulation de véhicule à moteur pourvu d'un dispositif d'eclairage ou de signalisation non reglementaire
Que signifie le Natinf 22830 ?
Le Natinf 22830 vise la circulation d'un véhicule à moteur pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme aux prescriptions réglementaires, constituant une contravention de 3ème classe. L'infraction, prévue par l'article R.313-1 alinéa 1 du Code de la route, réprime l'usage de matériels non agréés ou modifiés altérant leur fonctionnalité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22830 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule motorisé équipé de dispositifs d'éclairage ou de signalisation non réglementaires, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Selon l'article R.313-1 alinéa 1 du Code de la route, ces dispositifs doivent respecter des normes techniques précises pour garantir la sécurité routière. L'alinéa 3 du même article réprime cette infraction, qui peut concerner des phares, feux stop, clignotants ou catadioptres dont les caractéristiques (couleur, intensité, positionnement) ne sont pas conformes aux exigences légales. Cette contravention vise à prévenir les risques liés à une visibilité réduite ou à des signaux trompeurs pour les autres usagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22830
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.