Natinf 22828
Detention ou transport irregulier de feux speciaux reserves aux véhicules d'interet general
Que signifie le Natinf 22828 ?
Le Natinf 22828 correspond à la détention ou au transport irrégulier de feux spéciaux réservés aux véhicules d'intérêt général, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par l'article R. 313-29 du Code de la route, cette infraction vise l'usage non autorisé de dispositifs lumineux réglementés, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22828 réprime la détention ou le transport irrégulier de feux spéciaux exclusivement réservés aux véhicules d'intérêt général, tels que définis par l'article R. 311-1 du Code de la route et l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987. Cette contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par l'article R. 313-29 du même code, concerne les dispositifs lumineux bleus ou à deux tons dont l'usage est strictement encadré pour les services prioritaires (police, gendarmerie, pompiers, SAMU, etc.). L'infraction est caractérisée dès lors que ces feux sont détenus ou transportés sans autorisation, indépendamment de leur installation effective sur un véhicule. Les éléments constitutifs incluent la nature du dispositif, son caractère réservé et l'absence de justification légale pour sa détention ou son transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 22828
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.