Natinf 21049
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21049 ?
Le Natinf 21049 vise un délit prévu à l’article 222-13, alinéa 1, 7° du Code pénal, réprimant des violences commises par une personne chargée d’une mission de service public, sans entraîner d’incapacité pour la victime, lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose la qualité spécifique de l’auteur et le contexte de manifestation comme élément constitutif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21049 correspond au délit de violences commises par une personne investie d’une mission de service public, sans incapacité pour la victime, dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 7° du Code pénal, ce délit exige que l’auteur agisse dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, et que les violences surviennent lors d’un rassemblement public. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur et au contexte de manifestation sont essentielles pour caractériser l’infraction. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une fonction publique, prévues aux articles 131-30 et 131-32-1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.