21049

Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sur la voie publique, sans entraîner d'incapacité de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21049
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 06:02 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
16/09/2025 06:02 Robot resume Aucune Les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sur la voie publique, sans entraîner d'incapacité de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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