Natinf 28435
Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité
Que signifie le Natinf 28435 ?
Le Natinf 28435 vise un délit de terrorisme caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens, sans entraîner d’incapacité de travail. Il s’agit d’une infraction aggravée par son mobile terroriste, prévue aux articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 9° du Code pénal, intégrant les circonstances de l’article 132-71-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28435 correspond à une infraction terroriste consistant en des violences volontaires commises avec préméditation ou guet-apens, sans provoquer d’incapacité de travail chez la victime. Cette qualification, prévue par l’article 421-1 1° du Code pénal, s’applique lorsque les actes sont intentionnellement liés à une entreprise individuelle ou collective visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. L’article 222-13 alinéa 1 9° du même code assimile ces violences à une circonstance aggravante terroriste, tandis que les articles 132-71-1 et 132-72 précisent les notions de préméditation et de guet-apens. Les peines encourues, fixées notamment aux articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l’infraction, qui relève d’une logique de répression renforcée en raison de son impact sur la sécurité publique et les institutions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.