Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21045
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21046
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21047
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21048
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21049
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21050
Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21051
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
21052
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Délit
26659
Violence sans incapacite commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique
