Natinf 21045
Violence sur une personne vulnerable sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21045 ?
Le Natinf 21045 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, réprimant les violences commises sur une personne vulnérable sans incapacité de travail, lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose la vulnérabilité de la victime et le contexte spécifique de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21045 correspond aux violences exercées sur une personne vulnérable, sans entraîner d’incapacité de travail, dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. Ce délit, défini à l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, cible spécifiquement les actes de violence commis contre des victimes dont la vulnérabilité est avérée, qu’elle soit liée à l’âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de fragilité. Le contexte de manifestation publique, où les risques de débordements sont accrus, constitue un élément aggravant de l’infraction. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 précisent les modalités d’exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.