Natinf 21044
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21044 ?
Le Natinf 21044 vise un délit réprimant les violences commises sur un mineur de quinze ans sans incapacité de travail, spécifiquement lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, il cible l'auteur des faits dans un contexte collectif et public, aggravé par la minorité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21044 correspond aux violences exercées sur un mineur de moins de quinze ans n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, lorsqu'elles sont commises lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, qui encadre les violences aggravées par la vulnérabilité de la victime ou les circonstances de leur commission. Le législateur renforce ici la protection des mineurs dans un cadre où les risques de débordements sont accrus, comme les rassemblements publics. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-30 alinéa 1 et 131-32-1 en détaillent les modalités d'exécution, sans préjudice des sanctions principales encourues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.