Natinf 21048
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21048 ?
Le Natinf 21048 vise un délit réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, sans entraîner d’incapacité, lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue à l’article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, cible spécifiquement les agents agissant dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions dans ce contexte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21048 correspond aux violences exercées par une personne dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier ou un gendarme, sans provoquer d’incapacité de travail, lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal, qui en précise les éléments constitutifs : l’auteur doit être un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions ou à leur occasion, et les faits doivent survenir dans le contexte d’une manifestation. Les violences visées n’impliquent pas nécessairement une blessure grave, mais leur commission par un représentant des forces de l’ordre, en raison de sa qualité, aggrave la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique, conformément aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.