21048

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestations sur la voie publique sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21048
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:23 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
17/09/2025 11:23 Robot resume Aucune Les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestations sur la voie publique sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
17/09/2025 11:23 Robot consequences 5 Aucune
03/09/2025 01:27 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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