Natinf 21047
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21047 ?
Le Natinf 21047 vise un délit prévu à l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, réprimant les violences commises sans incapacité sur une personne chargée d’une mission de service public lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose un acte de violence physique ou morale, ciblant spécifiquement un agent dans l’exercice de ses fonctions en contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21047 correspond au délit de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, sans entraîner d’incapacité, lorsqu’elles sont commises lors d’une manifestation sur la voie publique. L’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal encadre cette infraction, qui exige un acte matériel de violence, physique ou psychologique, dirigé contre un agent dans l’exercice de ses fonctions, dans le cadre spécifique d’un rassemblement public. Ce texte vise à protéger les représentants de l’ordre ou les agents publics confrontés à des actes hostiles lors de manifestations, où les tensions peuvent dégénérer. Les peines encourues, bien que non précisées ici, relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de violences, avec des circonstances aggravantes liées au contexte et à la qualité de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.