Natinf 21050
Violence commise en reunion sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21050 ?
Le Natinf 21050 vise le délit de violences commises en réunion sans incapacité de travail lors d'une manifestation sur la voie publique, prévu par l'article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal. Il réprime les actes de violence collective dans ce contexte spécifique, sans nécessité d'un résultat dommageable pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21050 correspond au délit de violences commises en réunion sans incapacité de travail lors d'une manifestation sur la voie publique, tel que défini par l'article 222-13 alinéa 1 8° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes de violence perpétrés collectivement dans le cadre d'un rassemblement public, sans que ces violences n'entraînent d'incapacité pour la victime. Les éléments constitutifs incluent la commission de violences physiques ou morales, l'action en réunion (au moins deux auteurs) et le contexte particulier d'une manifestation sur la voie publique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires applicables, tandis que les articles 131-30 et 131-32-1 encadrent les modalités d'exécution des sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.