Natinf 21046
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21046 ?
Le Natinf 21046 vise un délit réprimé par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, consistant en des violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, sans incapacité totale de travail, lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction suppose un acte de violence physique ou morale exercé contre un agent dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions, dans le contexte spécifique d’un rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21046 correspond aux violences exercées sur un dépositaire de l’autorité publique, telles que définies par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, lorsqu’elles surviennent lors d’une manifestation sur la voie publique et n’entraînent pas d’incapacité totale de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, cible spécifiquement les atteintes portées à des agents publics – policiers, gendarmes, maires ou autres représentants de l’État – dans l’exercice de leurs missions ou en raison de celles-ci, dans un cadre collectif et souvent tendu. Les éléments constitutifs incluent un acte de violence, physique ou psychologique, dirigé contre une personne investie d’une fonction publique, sans nécessité d’un préjudice corporel grave. Les articles 222-44, 222-45, 222-47, 131-30 et 131-32-1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les modalités d’exécution des sanctions, sans préjudice des dispositions générales applicables aux violences volontaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.