28494

Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite

Résumé

Acte de terrorisme consistant en des violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, puni de 7 ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
28494
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
7 ans d'emprisonnement
Amende encourue
90 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:46 Robot peines Aucune Prison: 7 ans d'emprisonnement | Amende: 90 000 € d'amende
17/09/2025 11:46 Robot resume Aucune Acte de terrorisme consistant en des violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, puni de 7 ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende.
17/09/2025 11:46 Robot consequences 5 Aucune
03/09/2025 05:14 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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