Natinf 28494
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacité
Que signifie le Natinf 28494 ?
Le Natinf 28494 correspond à un délit de terrorisme visant des violences commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans entraîner d'incapacité. Prévu par les articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence liés à une entreprise terroriste lorsque la victime exerce une fonction publique ou assimilée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28494 désigne une infraction terroriste consistant en des violences exercées sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans provoquer d'incapacité de travail. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des infractions liées au terrorisme et cible spécifiquement les atteintes aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. L'élément intentionnel lié à une entreprise terroriste est essentiel pour caractériser ce délit, qui est réprimé par plusieurs dispositions du Code pénal, notamment les articles 421-3, 421-8 et suivants. Les peines encourues peuvent être aggravées en raison du contexte terroriste et de la qualité de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.