Natinf 20131
Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe
Que signifie le Natinf 20131 ?
Le Natinf 20131 vise la pêche nocturne dans le lac Léman à l’aide d’un procédé prohibé, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime l’utilisation de méthodes non autorisées pendant la nuit, en violation des règles locales et du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20131 correspond à la pêche nocturne dans le lac Léman réalisée avec un procédé interdit, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe par le code de l’environnement. Cette infraction est encadrée par les articles R. 436-85 et R. 436-86 du code de l’environnement, ainsi que par des dispositions spécifiques à la réglementation du lac Léman, notamment l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. Elle vise à protéger les ressources halieutiques en interdisant des pratiques jugées nuisibles, particulièrement durant la nuit, période où les contrôles et la surveillance sont plus complexes. Les textes applicables prévoient des sanctions pour garantir le respect des règles de pêche dans cette zone transfrontalière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20131
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.