Natinf 20130
Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe
Que signifie le Natinf 20130 ?
Le Natinf 20130 vise une contravention de 4e classe réprimant la pêche de nuit dans le lac Léman à l’aide d’un engin prohibé, prévue par les articles R.436-85 et R.436-86 du code de l’environnement ainsi que par l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20130 correspond à la pêche nocturne dans le lac Léman au moyen d’un engin interdit, constitutive d’une contravention de 4e classe. Cette infraction est définie par les articles R.436-85 et R.436-86 du code de l’environnement, qui encadrent strictement les modalités de pêche dans ce plan d’eau transfrontalier, en application de l’accord franco-suisse du 20 novembre 1980 et du règlement du 18 décembre 2020. Les textes visent à préserver les ressources halieutiques en interdisant les pratiques susceptibles de perturber les écosystèmes, notamment la pêche de nuit avec des engins non autorisés. La répression de ce comportement est assurée par les articles L.437-22 et L.173-7 2° du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20130
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.