Natinf 20127
Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Que signifie le Natinf 20127 ?
Le Natinf 20127 vise la pêche nocturne dans le lac Léman de poissons n’atteignant pas la taille réglementaire, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction réprime le non-respect des dimensions minimales fixées pour les espèces pêchées, dans un cadre horaire interdit ou sur un territoire spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20127 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la pêche de poissons ne respectant pas la taille minimale réglementaire dans le lac Léman, effectuée de nuit. Cette infraction, prévue par les articles R. 436-86 et R. 436-85 du Code de l’environnement, ainsi que par l’accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020, sanctionne le non-respect des mesures de préservation des ressources halieutiques. Elle s’applique spécifiquement aux captures réalisées en dehors des périodes ou des conditions autorisées, notamment la nuit, et cible les espèces dont les dimensions sont inférieures aux seuils fixés pour assurer leur reproduction. Les textes encadrant cette infraction visent à protéger les écosystèmes aquatiques et à garantir la pérennité des populations de poissons dans ce territoire transfrontalier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20127
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.