Natinf 20126
Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Que signifie le Natinf 20126 ?
Le Natinf 20126 vise la pêche nocturne dans le lac Léman avec une espèce de poisson interdite utilisée comme appât, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des règles locales de pêche, notamment les interdictions liées aux périodes et aux espèces autorisées, prévues par le code de l'environnement et les accords internationaux applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20126 correspond à une infraction spécifique à la pêche dans le lac Léman, réprimant le fait de pêcher de nuit en utilisant une espèce de poisson prohibée comme appât. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par plusieurs textes, dont les articles R. 436-86 et R. 436-85 du code de l'environnement, ainsi que par l'accord du 20 novembre 1980 et le règlement du 18 décembre 2020. Elle sanctionne le non-respect des dispositions locales visant à préserver les écosystèmes aquatiques, notamment en limitant les pratiques de pêche susceptibles de perturber les espèces protégées ou les périodes de reproduction. Les règles applicables au lac Léman, partagé entre la France et la Suisse, imposent des restrictions strictes sur les méthodes et les horaires de pêche, ainsi que sur les espèces pouvant être utilisées comme appâts. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20126
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.